La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 94

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes successifs de propriété du chemin litigieux avant la rédaction de l'acte rectificatif à la vente du 6 novembre 1984, dressé le 10 août 1989 par lequel la totalité du chemin litigieux avait été rattachée, à tort, à la villa propriété de M. X... et retenu que...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2011, statuant sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 14 février 2008, pourvoi n° Q 06-20.323, que, par arrêt du 18 mai 2006, Mme X... a été condamnée à payer à la Banque Populaire provençale et Corse la banque la somme de 315 605,98 euros au titre de son compte courant débiteur, tandis que cette dernière a été condamnée à lui payer la même...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 31 mai 2010 que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de comptoir le 1er décembre 1985 par la société Voyages Eurafrique; qu'elle a été promue chef de comptoir en 2000; qu'ayant donné sa démission par lettre du 25 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que cette démission avait été donnée sous contrainte et que la clause de non-concurrence à laquelle elle...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Tarification - Association d'actes -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 29 septembre 2010, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., médecin ophtalmologue, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 mars 2007, alors que M. X... était à bord de son bateau au mouillage à Chausey, le compartiment moteur a été envahi par l'eau de mer, que, le bateau ayant été remorqué au port de Granville, M. X... a, par télécopie du 22 mars, demandé à la société Tirot la société de lui faire parvenir un devis des travaux de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans les références des textes applicables au deuxième paragraphe de la quatrième page ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 971 FS P+B+R+I du 7 juin 2012 ; Dit qu'à la troisième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, il sera indiqué "le décret du...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2011 que M. X..., engagé par contrat écrit à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2005 en qualité d'aide à domicile par Mme veuve Y... mise concomitamment sous sauvegarde de justice, a été licencié pour motif économique de suppression de son poste par lettre du 13 octobre 2006 du curateur ; que le 11 octobre 2007, il a saisi la juridiction prudhomale aux fins de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 avril 2011, que par acte authentique du 8 juillet 2005, M. X...a acheté aux consorts Y...une maison à usage d'habitation ; que se plaignant d'une dégradation importante de la charpente en bois située dans la remise et d'un engorgement du collecteur d'eaux usées, M. X...a, après expertise, assigné par acte du 28 décembre 2006 les consorts Y...sur le fondement des...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2011 et les productions, que la société Cliniques Rhône Durance la société CRD exploite une clinique dans un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière Monclar Rhône Durance la société MRD ; qu'ayant souhaité vendre la clinique, les associés de la société CRD les vendeurs ont engagé des négociations avec la société Vitalia Présidence la société Vitalia en...