La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 82

...Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Yves Saint-Laurent parfums ; Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure...

...SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Boucheron Holding ; Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes - La société CHMI, - La fédération nationale des agricultures biologiques des régions de France, - La fédération régionale des agriculteurs biologiques de Poitou-Charentes, -le groupement agricole d'exploitation en commun La Roche, - le groupement agricole d'exploitation en commun les Rocs, - l'association...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 13 février 2006 par la société Numéricable en qualité de conseiller commercial-statut agent de maîtrise moyennant une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction des " ventes raccordées " et d'une prime d'objectif individuelle ainsi que d'une prime d'équipe ; qu'ayant été licencié par lettre du 24 octobre 2007, il a saisi la juridiction...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé diverses fonctions en entreprise, puis dans une administration, M. X... a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis de la Réunion sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Validité - Appréciation - Critères - Détermination - Portée La validité de la... ...Me Blondel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 janvier 2011, qu'alléguant des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle qu'elle imputait à la société Publistick, la société AVS communication a obtenu, le 28 avril 2010, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, l'autorisation qu'un huissier de justice se rende dans les locaux de la société Publistick afin notamment...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 avril 2011 et les productions, que M. X..., propriétaire indivis avec son épouse d'un pavillon voisin de celui de M. et Mme Y..., a été déclaré coupable, par une juridiction pénale, d'avoir procédé, sans autorisation, à des travaux d'extension de l'immeuble, puis condamné, par un arrêt du 3 mars 2009 d'une juridiction civile, à démolir, sous peine d'astreinte, la construction édifiée en violation des règles...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...