La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 72

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, L. 642-2 et D 642-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 28 avril 2008, à la suite d'impayés dont des cotisations de sécurité sociale ; que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Miatt, a été victime le 25 août 2003 d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation professionnelle ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une expertise médicale ; que M. X... a, ensuite, sollicité la réparation du préjudice causé par...

...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 janvier 2011, que la société Polyclinique du Maine la société a fait l'objet, en juillet-août 2007, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation des Pays de la Loire ;qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes ; que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Compagnie vosgienne d'isolation la société CVI en imputant la rupture à celle-ci, M. X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société CVI a demandé reconventionnellement le règlement du montant de la clause pénale stipulée en cas de violation par l'agent de l'obligation de non-concurrence mise à sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mai 2009, que M. X... le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 15 février 2002, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 6 avril 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques des immeubles appartenant au débiteur ; que ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance, lequel...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 29 novembre 2010, que, le 27 janvier 1992, la province des Îles Loyauté a conclu avec un groupement d'entrepreneurs, dont M. X... était membre, un marché de travaux publics ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 10 janvier 1996 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; qu'après résiliation du marché, le maître d'ouvrage...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 octobre 2010, que M. X..., gérant de la société World company international la société, a ouvert, en novembre 2004, un compte courant au nom de cette société dans les livres de la Banque populaire Lorraine-Champagne la banque ; que M. X... s'est rendu, le 1er janvier 2005, caution solidaire, à concurrence de 25 000 euros, en principal, des engagements de la société envers la banque ; que celle-ci...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 2010, RG 09/08138, que M. et Mme X..., ainsi que leur fils, M. Aimé Jean X... les consorts X..., s'étant portés cautions solidaires de plusieurs prêts contractés auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la banque par une entreprise agricole exploitée par Mme X... et son fils, un arrêt, devenu irrévocable, les a condamnés à verser diverses...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction... ...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel contre...

...Me de Nervo, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les consorts X... à M. Y... sur l'éviction d'un local commercial, ce dernier a demandé à la cour d'appel d'évoquer sur le montant de l'indemnité d'éviction par conclusions du 3 août 2010 ; que l'ordonnance de clôture était fixée le 10 septembre 2010 ; que les conclusions en réponse des consorts X..., déposées le...