La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 71

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mai 2010, que les consorts X...ont donné à bail à M. Maryvon Z... diverses pièces de terre sur le territoire des communes de Moyenville et Miannay 80 ; que les bailleurs ayant délivré congés, par actes d'huissier de justice de 2006 et 2007, M. Maryvon Z... les a assignés pour voir prononcer la nullité de ces congés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du code de procédure civile ; Attendu que, pour...

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mai 2010, que les consorts X... ont donné à bail à M. Maryvon Z... diverses pièces de terre sur le territoire des communes de Moyenneville et Miannay 80 ; que les bailleurs ayant délivré congé, par actes d'huissier de justice de 2006 et 2007, M. Maryvon Z... les a assignés pour voir prononcer la nullité de ces congés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du code de procédure civile ; Attendu que...

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rove a donné à bail, à usage commercial, des locaux à la société La Cité cyber snack la société La Cité ayant pour associés M. X... et Mme Y... ; que le fonds de commerce de la société La Cité a été vendu à M. Z..., Mme Z... et M. A... les acquéreurs qui ont versé le prix de vente sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la cour d'appel a retenu que cette clause ne limitait pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, de sorte que l'article R. 145-11 du code de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 14 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que M. Emmanuel X..., en qualité de représentant légal de son fils Florent X..., né le 26 octobre 1992, a assigné en paiement d'une certaine somme les preneurs à bail d'un appartement dont Mme Y... avait fait donation de la nue-propriété à ce dernier ; Attendu que pour déclarer cette...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2010, qu'au décès de son époux survenu en 1988, Mme X... a bénéficié de la donation au dernier vivant qu'ils s'étaient mutuellement consentie ; qu'un redressement lui a été notifié en 1997 au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990 à 1996 ; qu'après révocation de la donation par arrêt...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 41 de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24 avril 1961 ; Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes ont, de plein droit, en France l'autorité de la chose jugée si elles sont, d'après la loi ivoirienne, passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution ; que la partie qui invoque cette autorité doit...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Sommes à déduire - Charge de la preuve BAIL... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier par M. Y..., restaurateur, suivant contrat à durée déterminée du 7 au 10 novembre 2005, pour remplacer un salarié en arrêt de maladie ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 14 novembre 2005 pour le remplacement du même salarié dont l'arrêt de travail avait été prolongé jusqu'au 26...