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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2012, 10-22962

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-22962
Numéro NOR : JURITEXT000025382112 ?
Numéro d'affaire : 10-22962
Numéro de décision : 31200224
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-14;10.22962 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 2010), que les consorts X...ont donné à bail à M. Maryvon Z... diverses pièces de terre sur le territoire des communes de Moyenville et Miannay (80) ; que les bailleurs ayant délivré congés, par actes d'huissier de justice de 2006 et 2007, M. Maryvon Z... les a assignés pour voir prononcer la nullité de ces congés ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 654 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour décider que M. Maryvon Z... ne pouvait se voir opposer la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, et annuler en conséquence le congé du 16 mars 2007, l'arrêt retient que ce congé, signifié, selon les mentions de l'acte, " à M. Z... Maryvon, qui a signé ", a été en réalité reçu par M. Nigel Z..., son frère, dont la signature figure seule sur le premier original de l'acte litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte et qu'elle avait relevé que l'huissier de justice s'était présenté au domicile de Maryvon Z... où il n'avait rencontré pour la signification qui lui était destinée qu'une personne qu'il présentait comme étant Maryvon Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le congé du 16 mars 2007, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne les consorts Z... et le GAEC de la Ferme de Zoteux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et du GAEC de la Ferme de Zoteux ; les condamne in solidum à payer à Mme X...la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils pour Mme B...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé le congé du 16 mars 2007 délivré par Mme Madeleine B...à M. Maryvon Z..., portant sur les parcelles sises terroir de Moyenneville (Somme) cadastrées section ZH n° 108 (4ha 81a 30ca), ZH n° 17 (93a 20ca) et ZC n° 5 (48a 70ca) et de Miannay (Somme) cadastrée section C n° 452 devenu n° 454 (1ha 7a),
AUX MOTIFS QUE l'acte extra-judiciaire du 16 mars 2007 ne peut valoir congé en tant que délivré au GAEC de la Ferme de Zoteux ou à Me C..., notaire, qui n'ont pas la qualité de preneur à bail à la convention du 15 décembre 1981 ; que par ailleurs, alors qu'il résulte sans aucune ambiguïté du courrier du 3 janvier 2008 que Me D..., huissier de justice ayant délivré cet acte, a adressé au Conseil de l'appelant pour lui transmettre « copies des congés signifiés le 16 mars 2007 » que lorsqu'il s'est présenté à Acheux-en-Vimeu, Hameau de Zoteux, où sont situés le domicile de M. Maryvon Z... et le siège social du GAEC de la Ferme de Zoteux, il n'a rencontré pour les significations destinées à ces derniers qu'une seule personne physique qu'il présente comme étant M. Z... Maryvon « qui a signé », il apparaît sans équivoque possible du rapprochement entre la signature figurant sur le premier original de l'acte litigieux conservé par l'huissier instrumentaire et celle apposée par le preneur sur le bail du 15 décembre 1981 que la première n'est pas celle de M. Maryvon Z... dont elle diffère totalement mais celle de M. Nigel Z..., ce que démontre celle apposée par ce dernier sur la sommation interpellative du 7 octobre 2009 versée au dossier par l'intimée ; qu'ainsi, le preneur d'un bail à ferme ne pouvant se voir opposer la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du Code rural lorsque le congé ne lui a pas été régulièrement signifié et en l'espèce le congé invoqué par Mme Madeleine B...n'ayant pas été signifié à la personne de M. Maryvon Z... et n'ayant fait l'objet d'aucune des formalités prescrites par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile, il y a lieu d'annuler le congé du 16 mars 2007 (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
ALORS, d'une part, QUE l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de la cour d'appel, Me D..., huissier de justice, s'était présenté le 16 mars 2007 au domicile de M. Maryvon Z... pour lui signifier le congé et avait délivré l'acte à une personne présentée comme étant M. Z... Maryvon « qui a signé » l'acte ; que de ces constatations, il résultait que Me D...avait délivré l'acte à une personne qui, en signant la remise de l'acte à la personne du destinataire, M. Maryvon Z..., s'était présentée comme étant celui-ci ; que, dès lors, la signification à personne était régulière, sans que Me D...ait à vérifier l'identité de la personne se présentant comme le destinataire de l'acte ; qu'en retenant que la signification était irrégulière, au motif inopérant que la signature figurant sur l'acte n'était pas celle de M. Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime ;
ALORS, d'autre part, QUE l'huissier de justice qui remet un acte au destinataire n'a pas à requérir son acceptation ; que la signature du destinataire est donc superfétatoire et sans incidence sur la validité de l'acte ; qu'en retenant, pour considérer que la signification du congé à M. Maryvon Z... le 16 mars 2007 était irrégulière, que la signature figurant sur l'acte était celle de M. Nigel Z... et non celle de M. Maryvon Z..., quand cette circonstance, à la supposer établie, était sans incidence sur la validité de l'acte, la cour d'appel a encore violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 04 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 14 février 2012, pourvoi n°10-22962

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 14/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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