La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 70

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 mai 2010, que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 2005 par la société Pneumaphonie - méthode Serge Wilfart en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de quitter brusquement son poste de travail sans...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, que M. X..., engagé à compter du 1er mars 2005 en qualité de directeur commercial par la société Casp, a été convoqué le 6 décembre 2006 à un entretien préalable reporté début janvier pour cause de maladie et licencié par lettre du 8 janvier 2007 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2010, que les 12 mai et 18 juillet 2005, Régis X..., artiste-peintre, a commandé auprès de la société Achre deux insertions publicitaires, la première à paraître dans la "Revue Israélite d'Information", la seconde dans la revue "Maguen David Magazine" ; que prétendant ne pas avoir valablement consenti à ces conventions, Régis X..., alors âgé de 75 ans, a assigné la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2010, que M. X... engagé à compter du 1er avril 1985 par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse Réunionla caisse exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité commerciale, après mise à pied conservatoire et saisine du conseil de discipline national, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse de compensation des services sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2010 et les productions, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France l'assureur ; qu'elle...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Edmond X..., M. Michel X... l'a assigné en remboursement ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement, après...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sodilap et Saniser, agents commerciaux des sociétés Lapeyre et GME, respectivement, géraient chacune un dépôt à l'enseigne de la marque de leurs mandants pour la commercialisation de matériaux du bâtiment ; qu'à la suite de l'installation, à proximité, d'une société concurrente appartenant également au groupe Saint-Gobain, les sociétés Sodilap et Saniser ont chargé Jean-Christophe...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles Frontières distribution la société NFD a conclu avec la société Chelmarne voyages l'agent un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles Frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre de l'exclusivité consentie et...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles frontières distribution la société NFD a conclu avec la société Phebus voyages, aux droits de laquelle se trouve la société Chelmarne voyages l'agent, un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles frontières distribution la société NFD a conclu avec la société Carpe voyages, aux droits de laquelle se trouve la société Chelmarne voyages l'agent, un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine et Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses...