La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 51

...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 avril 2010, que les époux X..., qui avaient acquis le 7 janvier 1965 l'un des deux lots d'un immeuble d'habitation objet d'un état descriptif de division sans être "organisé" sous le régime de la copropriété, ont assigné le propriétaire de l'immeuble contigu, Mme Y..., en suppression de la plaque de verre translucide que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain X..., - Mme Stéphanie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 septembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité -... ..., SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 août 2009, que la société Socaprim a fait édifier puis vendu par lots des bâtiments composant...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, qui sont est recevables : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 mars 2010, que la société CJP bâtiment, promoteur-constructeur, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et en police responsabilit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Pont de Nemours groupe, - La société du Pont de Nemours France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur au Conseil de la concurrence...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux ... contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est 10 place de la Joliette, Les Docks, 13002 Marseille, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA...

... Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 17-19 sente de la Pyramide à Boulogne-Billancourt et M. et Mme Y...; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert plusieurs comptes dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Hagenthal-Neuwiller la caisse ; que, depuis 1996 à la fin de l'année 2000, il a effectué de nombreuses opérations boursières sur le marché à terme ; que, durant l'année 1998, une conjoncture économique et boursière défavorable ayant entraîné de substantielles moins-values sur les positions des comptes de M. X..., la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2010 que l'organisme de droit public égyptien Estram a conclu avec la société de droit français IPI Trade international les 29 mars et 2 avril 1983, un contrat portant sur la livraison de denrées animales d'origine française ; que la bonne fin...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Souscripteur se désignant comme bénéficiaire -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 avril 2010, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de sa cliente, la société Grand sud embouteillage la société GSE, la Banque Courtois la banque a...