La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 36

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie survenu dans la nuit du 3 au 4 décembre 2001 a endommagé les locaux propriété de la SCI Jimphi situés dans le centre commercial Anatole France à Clichy-sous-Bois, que celle-ci avait donnés à bail à la société Etoile 3, assurée auprès de la société Nationale Suisse Assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD la société Axa, et...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la Sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 2010, que M. X..., affilié au régime général pendant plusieurs années entre 1974 et 2002, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier la caisse une demande de pension d'invalidité à compter du 1er novembre 2005 ; qu'il...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un litige avec M. et Mme X..., éleveurs de chevaux, sur la propriété d'une poulinière, M. Y... a été déclaré propriétaire de la jument Quesades et de ses produits par arrêt du 3 septembre 2002 qui a condamné M. X... à les lui restituer ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins d'établir les comptes entre les parties ; que M. Y... a fait assigner M. et Mme X... en indemnisation de ses préjudices et en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 novembre 2010, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 octobre 2010 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 2009, statuant en matière de référé, que la société OK voyages la société OK a formé un recours devant la juridiction administrative contre les trois licences d'exploitation successivement accordées à la société Services voyages la société SV et a obtenu l'annulation des deux premières ; qu'elle a ensuite assigné la société SV devant le juge des référés aux fins de la voir condamnée sous...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait que le vendeur s'obligeait à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et éléments d'équipements nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés au plus tard au cours du quatrième trimestre 2004, et retenu que le logement ne devait pas constituer la résidence principale des acquéreurs qui déclaraient l'avoir acquis "dans un but...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu que M. et Mme Pierre X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 21 janvier 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Vincennes d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que dans le courant de l'année 1998, cinq salariés de la société Rex Rotary, liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, ont donné leur démission et sont entrés au service de la société Minolta, devenue Konica Minolta business solutions la société KMBS ; que, par ordonnances sur requête, le président du tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du code de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 2010, que par acte du 12 juillet 2000, M. X... a cédé à M. Y..., auquel s'est substituée la société Agon Conseils, les actions qu'il détenait dans la société La Chenaie, exploitant une maison de retraite ; qu'il était convenu que le prix définitif des actions serait arrêté sur la base du bilan de la société La Chenaie établi au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2000 et que si...