La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 34

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Notification de la date de la nouvelle audience - Modalités -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-70.920 et n° G 10-14.146 ; Attendu, selon l'arrêt et le jugement attaqués Toulouse, 1er février 2010 et juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse, 24 septembre 2009, que sur des poursuites de saisie...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Calvet-Leques et Baudet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et la société Gastaud, ès qualités de liquidateur de M. Jean X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi le 3 mars 2005 avec le concours de la société notariale Calvet, Leques et Baudet, M. Jean X..., son épouse et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes locatives, le preneur n'avait fait qu'exécuter les clauses du bail pour éviter la mesure d'expulsion et retenu que, dans une opposition à un commandement de payer, il s'était borné à contester le montant des loyers et des charges, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas manifesté, de manière non...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 17 janvier 2003 a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation dont Mme X...avait bénéficié et ordonné la mise en liquidation judiciaire de celle-ci ; que la clôture pour insuffisance d'actif est intervenue le 19 novembre 2004 ; que M. Y..., ayant prêté, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, diverses sommes à Mme...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 juillet 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ 2ème, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-15. 646 que Mme Augustine X... épouse Y... et M. Z... dit Yves X... les consorts X..., soutenant être propriétaires d'une parcelle de terre en vertu d'un jugement du 7 novembre 1990 ayant procédé au partage par souches de la succession de M. A..., ont assigné en expulsion son...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société de l'immeuble... et... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la cour d'appel d'aix-en-Provence au profit de la société Ymaje, de M. X..., de la SCI d'usufruit du... et..., de la...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie la caisse des prêts consentis les 30 avril et 6 mai 2002 à M. Y... afin de financer l'achat de bétail et dont le remboursement était garanti par ailleurs par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que par acte du 16 janvier 1992, M. Ange X... a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial ; que M. X... est décédé le 24 juin 1996 en laissant pour lui succéder son fils Jean-Pierre X..., incapable majeur représenté par l'Atiam, ainsi que sa soeur Francine X... ; que par acte du 15 décembre 1997, M. Y... a...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention signée le 30 octobre 2001 était assortie d'une condition résolutoire avec réalisation de plein droit en cas de réformation par la cour d'appel de la décision d'expulsion du locataire, la société Le Portofino, et que le tribunal de grande instance de Nice avait été saisi au fond de la question de la résiliation du bail et en conséquence de la possibilité de conclure un...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les servitudes, rappelées dans l'acte du 21 juin 2002 qui reprenait intégralement les termes de l'acte du 29 juillet 1993 par lesquelles elles avaient été instituées, étaient opposables aux époux X... qui en avaient une parfaite connaissance lors de l'acquisition de leur propriété et ne devaient donc rien faire qui tende à en diminuer l'usage, la cour d'appel qui, n'étant pas...