La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 234

..., Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-19. 326 et T 15-11. 093 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 novembre 2014, que I'EURL Y... a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, entrepris de transformer une maison en créant quatre habitations, ainsi que quatre celliers et un local poubelle ; que les lots démolition et gros oeuvre ont été confiés à l'EURL Rodrigues...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-18.290, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1998 sous le régime de la communauté légale ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et en a fixé les effets patrimoniaux entre époux au 1er août 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1476 et 832 du code civil, celui-ci...

...Me Carbonnier, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu un bien immobilier indivis en mars 2006 ; que le chèque de 115 057,73 euros, correspondant au prix de vente, endossé par les époux, a été remis à l'encaissement sur le compte personnel de M. X... le 9 septembre 2006 ; que, le 31 juillet 2009, ce dernier a retiré des fonds du compte personnel de son...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-25. 529, que, par acte du 9 mars 1993, Marie-Claire X... a donné à bail un appartement à M. et Mme Y... à compter du 1er avril 1993 pour une durée de six ans ; que, le 27 septembre 2007, MM. Bruno et Jean-Louis X..., Mmes Martine, Christiane, Isabelle, Caroline, Catherine, Sylvie, Odile et Nicole X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Condition - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 avril 2015, que Mme X...- A..., qui avait donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre, leur a délivré un congé en vue de la reprise de l'exploitation par son petit-fils, M. Z... ; que M. et Mme Y...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-35.021, que M. X..., titulaire d'une pension vieillesse depuis le 1er novembre 2002, victime, le 8 octobre 2004, d'un accident du travail dans le cadre de l'activité salariée reprise en qualité de soudeur, a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse des indemnités journalières du 11...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2015, que MM. X... et Y..., actionnaires de la société IDC placée en redressement judiciaire, ont signé, en décembre 2007, avec l'assistance de M. D..., avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme Z..., qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M. X... à hauteur de 470 000 euros et à payer à la société X... Y..., devenue la société X... BVBA la société X..., la somme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mai 2015, que M. X..., agissant sur le fondement d'un acte notarié constatant le prêt de la somme de 340 000 euros à la société Valmorel la société, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M. X... a interjeté appel du jugement d'orientation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2015, que, par acte du 20 octobre 2011, la société JJR immobilier a signé avec la société Asie un "compromis" de vente portant sur un ensemble immobilier, sous condition suspensive de justification par le vendeur, préalablement à l'acte définitif de vente...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2015, que MM. Franck et Hector X... ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine la société un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de nullité du commandement ; Attendu que la sociét...