La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 224

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vini Vini Long Line Products Eurl Vini du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sunderland Marine Mutual Insurance Company LTD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 septembre 2014, que l'Eurl Vini, entreprise d'armement, a, par l'intermédiaire de M. X..., courtier en assurances, exerçant...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2013, que M. X..., qui s'est vu attribuer à la suite d'un partage intervenu le 26 février 2006 un logement qui avait été donné à bail à M. et Mme Y... par l'indivision qui en était préalablement propriétaire, les a assignés en paiement d'un arriéré de loyers ; que M. et Mme Y... ont sollicité à titre reconventionnel le remboursement des provisions...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 octobre 2013, que la SCI La Cotterelle, propriétaire d'une maison donnée à bail à M. X... et à Mme Y..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... et Mme Y... font...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 mars 2015, que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Villa Mount Vernon le syndicat et la société Foncia Bastard, syndic, en annulation des résolutions de l'assemblée générale tenue le 4 octobre 2008, relatives à l'approbation des comptes et au quitus donné au...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Multi techniques France la société MTF, assurée auprès de la société Generali IARD la société Generali, est locataire d'un immeuble dans lequel elle exerce une activité de traitement des eaux de piscine durant l'été et une activité de location d'appartements à l'année dans la partie des locaux qui ne sont pas réservés à son activité commerciale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité d'ingénieur d'études par la société Alten ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juin 2006, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 25 juin et 9 juillet 2007 ; qu'il a été licencié le 31 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction...

...Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à M. Y... le transport d'un mobil-home qui a été endommagé au cours du transport, réalisé le 5 février 2010 ; que par lettre du 8 février suivant, M. Y... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Covea Fleet, qui a désigné un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans ses observations du 3 juin 2016, l'avocat des demandeurs indique avoir formé un pourvoi n° W16-18.276, le 2 juin 2016, contre l'arrêt du 26 mars 2015 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se prononçant sur une omission de statuer de celui du 31 octobre 2013, objet du présent pourvoi, a annulé le procès-verbal de constat d'infraction ; qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen de l'affaire aux fins de...

... de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la Caisse des dépôts et consignations, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 août 1993, à l'occasion d'une mission de reconnaissance de feux de forêt, un avion de l'association Aéro-club d'Orange l'association, qui transportait deux...