La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 216

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 15 mai 2014, que M. X... a été engagé par la société SARL Serdis société Serdis selon contrat à durée indéterminée en date du 11 mars 2002 en qualité de vendeur représentant de produits de distribution en gros alimentaires ou non alimentaires sur le secteur de la Côte Ouest, ses attributions consistant essentiellement à développer les ventes d'une gamme prédéfinie de produits...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2014, que la société Team Partners Group ci-après société TPG a recruté M. X... en contrat de travail à durée déterminée sur la période du 15 octobre 2005 au 31 mars 2006 en qualité de conseiller du président ; qu'elle a notifié au salarié le 1er février 2006 la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave reposant notamment sur les...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation du loyer en présence d'avenants successifs -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, que la société Generali Vie est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail le 22 janvier 2004 à la Société internationale d'investissements sportifs ; que, par avenants...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., éleveur, a assigné la société Kermène, avec laquelle il était lié par un contrat d'intégration pour l'élevage de veaux conclu en application de l'article L. 326-1 du code rural, aux fins d'obtenir la restitution de primes à l'abattage au titre des années 2001 à 2006 et le paiement d'une certaine somme représentant un solde de rémunérations pour l'année 2007 ; Sur le...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de transports spéciaux...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2014, que le 29 août 2006, la société Arddi le crédit-preneur a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Lixxbail le crédit-bailleur pour le financement d'un chariot élévateur fourni par M. X... le fournisseur et réceptionné le matériel ; que le 6 mai 2009, un arbre de roue du chariot élévateur s'est...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, que, par des actes des 25 septembre et 19 novembre 2008, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud la banque des engagements souscrits par la société Actis ingéniérie, notamment au titre de créances professionnelles qu'elle lui avait cédées ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 1er mars 2010...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Herv...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Appel des jugements correctionnels - Audience sur intérêts civils - Formation... ...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Ned Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts...