La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 213

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2011, pourvoi n° Y 10-18.622 et n° P 10-18.682, que, par acte du 18 février 1998, la société Banque des Antilles françaises la banque a accordé une garantie à première demande à la Société communale de Saint-Martin la société Semsamar qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2006, Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud la banque d'un prêt consenti par celle-ci à l'Eurl CNE Solcled la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mars 2014, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2006 par la société Charpentier Pm la société en qualité de tailleur de pierre ; qu'après s'être trouvée en arrêt maladie à compter de janvier 2010, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue des examens médicaux des 3 et 17 mars 2010, inapte au poste de tailleur de pierre en chantier et apte...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 juillet 2014, que M. X... a été engagé par la société Fumasoli en qualité de maçon le 10 octobre 1988 ; qu'en dernier lieu il exerçait des fonctions de chef d'équipe ; qu'après avoir adressé un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis A..., - Mme Françoise A..., - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de destruction du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 novembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. X... ; Attendu, d'abord, que les griefs des première et troisième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Office du juge -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 29 août 1975 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 2013, rendu en référé, que, se prévalant d'un acte de donation ayant institué une servitude de passage au profit du fonds attribué à Mme X... et grevant celui revenant à Mme Y..., M. et Mme X... ont assigné les consorts Y...-Z... en suppression de tout obstacle à l'exercice de cette servitude ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir prêté une somme de 33 000 euros à Mme X..., sa mère, Mme Y..., l'a assignée en remboursement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la remise de chèques, qui entraîne dépouillement actuel et irrévocable, est de nature à caractériser un don manuel et que Mme Y... ne...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - L'association L'Arche de Zoé,- M. Éric X...,- Mme Émilie Y...,- M. Flavian Z...,- Mme Cécile A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 14 février 2014, qui, pour activité d'intermédiaire pour le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans autorisation préalable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers en France de mineurs étrangers et escroqueries, a déclar...