La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 207

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Lixxbail des engagements de la société HVTP, au titre du contrat de location d'un véhicule ; que la société HVTP ayant été mise en liquidation judiciaire, le 5 janvier 2010, la société Lixxbail a, le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., exploitant sous l'enseigne « Entreprise Ambulance Y... », à compter du 15 novembre 2007 en qualité de chauffeur, pour une durée de travail mensuelle de 120, 86 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 019, 10 euros ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2009 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la...

...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 janvier 2014, que M. X..., engagé le 21 août 2006 en qualité de conducteur poids lourds par la société Transports Georgelin la société, a été victime d'un accident du travail le 14 août 2009, et déclaré le 7 décembre 2009, par le médecin du travail, inapte à son poste et à toute manutention ; que licencié le 22 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2014, que la société Etablissements Baures a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution, souscrit le 5 décembre 1991 en garantie des engagements de la société X... construction ; que M. X... a contesté s'être obligé à garantir les engagements de cette société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Etablissements Baures la somme de 94...

... Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Géma, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 septembre 2014 qui, pour refus sans motif légitime et malgré mise en demeure, d'exécuter des arrêtés pris pour remédier à l'insalubrité de logements, l'a condamnée 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 octobre 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe partielle des sociétés Dannemann Cigarrenfabrik et Logista France du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné en divorce pour faute M. Y... ; que ce dernier a conclu au rejet de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en divorce formée en cause d'appel par M. Y..., l'arrêt retient que sa demande est nouvelle ; Qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, sans avoir, au...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 août 2004 par la société Aquiplants la société en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'une succession de six contrats à durée déterminée saisonniers jusqu'au 28 septembre 2010, terme du dernier contrat ; qu'il a été victime le 23 février 2010 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Crédit agricole -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort conseil de prud'hommes de Nantes, 23 juin 2014, que M. X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence, son...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Claude X..., M. Jean-Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et fausse déclaration afin d'obtenir des prestations sociales indues, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...