La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 205

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2014, que la société Blue Moon WW la société, propriétaire de lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, souhaitant exercer dans ses lots une activité de restauration non autorisée par l'assemblée générale, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause 7 a, alinéa 4, du règlement de copropriété stipulant que, par dérogation à l'interdiction...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Montpellier, 16 juillet 2014 et les productions, que M. X..., marin-pêcheur, affilié à l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM et assuré au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française UNPMF aux droits de laquelle vient...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 juillet 1985, Mme X..., circulant en tant que passagère d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... ; que par jugement du 1er avril 1988, un tribunal de grande instance a déclaré M. Y... tenu d'indemniser le préjudice corporel subi par Mme X... ; que par arrêt du 11 septembre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamn...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 29 octobre 2014, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2015, la SCP Foussard et Forger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Simatec, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 2013, que, suivant acte du 11 mars 1992, M. Michel X... et M. Dominique X... ont acquis un bien immobilier pour le financement duquel M. Dominique X... a emprunté une somme de 150 000 francs à son frère Michel ; que ce dernier l'a assigné en paiement du solde de la somme prêtée ; Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt de condamner...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Luc X..., La société Hoist Kredit Aktiebolag, venant aux droits de la société Dexia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2014, qui a condamné le premier, pour faux et escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., - M. Henry James X..., - M. Philippe X..., - Mme Hélène X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 février 2014, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation du secret de l'instruction et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 o...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X...,- Mme Janine Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014, qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2013, sur assignation de la société Féra GmbH, la société Féraud a relevé appel du jugement ; Attendu que la société Féraud fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au 15 juillet 2011 la date de cessation des paiements alors, selon le...