La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 204

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 mars 2014, que la SCI 31153 la SCI a donné mandat à la société Batigestion de gérer son immeuble ; qu'à la suite d'un incendie, la SCI a été indemnisée par son assureur du coût des réfections et de la perte des loyers durant une période de dix mois ; que les travaux de réfection portant sur les lots plâtrerie, menuiserie et peinture ont été confiés à M. X... ; que, se plaignant d'une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2014, que, le 26 mai 2007, M. et Mme X... ont conclu avec la société du 55 avenue de Paris l'Avocette un contrat de réservation d'un appartement vendu en l'état de futur achèvement, sous condition suspensive de l'obtention par le réservataire d'un prêt ; que M. et Mme X..., soutenant que la condition suspensive d'obtention du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2015 la SCP Poiter de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen chambre sociale le 4 mars 2014 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait, dans un immeuble appartenant à Mme Y..., un fonds de commerce de débit de boissons, a cédé, en janvier 2011, sa licence IV, avant d'être mise en liquidation judiciaire le 2 février 2011, la date de cessation de ses paiements étant fixée au 1er juin 2010 ; que le liquidateur a assigné M. Z... et la société civile immobilière Y... la SCI, présentés comme pouvant être les acquéreurs de la licence, en...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la naissance de son fils Léon X..., né d'une première union dissoute par décès avec D..., Alphonse Y... X... s'est remarié avec Z... A... ...; que de cette seconde union est née Mme Maria Argentina X...; que Léon X... est décédé le 3 janvier 1956 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants Alexandrine, Leonard, Daniel et Alphonse X... ; qu'Alphonse Y... X... est décédé en 1960 en l'état...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Propos ou comportement répétés à connotation... ...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2014, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 20 septembre 2013, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci en bornage ; que, postérieurement à l'assignation, ces derniers ont vendu leur fonds à la société civile immobilière Y... la SCI, constituée entre eux ; Attendu que, pour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre 2013, que, le 30 mai 1990, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la SCI 3A, ont donné à bail à M. Y... un local commercial ; qu'un jugement définitif du 12 décembre 2007 a validé le congé délivré par la SCI 3A le 24 janvier 2005 refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction, pour manquements graves du locataire à ses obligations, caractérisés par la...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision n'ayant laissé aucun survivant s'est produite en vol entre deux avions, l'un appartenant à l'aéro-club Les Ailes cognacaises l'aéro-club , assuré par le groupement La Réunion aérienne, piloté par Jean-Paul X..., assisté d'un instructeur, et l'autre assuré par la société Axa Corporate Solutions assurance la société Axa ; que Mmes Francette, Peggy et Sonia X... ont, en...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 avril 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles cadastrées AD 172 et ZM 23, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines cadastrées AD 171 et ZM 24, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle au profit de leur fonds ; que M. et Mme Y... se sont opposés à cette demande et, subsidiairement, ont invoqué l'extinction de la servitude par le non-usage...