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17/11/2015 | FRANCE | N°14-16760

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-16760


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2015 la SCP Poiter de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) le 4 mars 2014 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Nathalie X... et hui

t autres salariés se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ce...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2015 la SCP Poiter de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) le 4 mars 2014 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Nathalie X... et huit autres salariés se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la CPAM de l'Eure de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à Mme Nathalie X... et les huit autres salariés de leur désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-16760
Date de la décision : 17/11/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 04 mars 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 nov. 2015, pourvoi n°14-16760


Composition du Tribunal
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.16760
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