La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 198

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X..., - La société Quotidien témoignages, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés, chacun, à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Norbert X... et de Mmes Geneviève et Anne-Marie X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 2007 ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ci-après la Caisse d'épargne, créancier personnel du mari, a fait inscrire une hypothèque sur les parts et portions indivises détenues par M. X... dans un immeuble appartenant aux ex-époux ; que des difficultés étant survenues au...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 2014, qu'en vertu d'un acte authentique du 28 décembre 1995, M. X... s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société Gema au profit des sociétés Slibail immobilier et Placement Bail afin de garantir le remboursement de loyers d'un crédit-bail immobilier ; que les sociétés Finamur et Fortis Lease ont fait délivrer à son encontre...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la réalisation d'une mesure d'expertise ordonnée à la requête de M. X..., ès qualités, un juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 29 juin 2011, prononcé à l'encontre de M. Y... une injonction de communiquer diverses pièces à l'expert sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation ; que par une ordonnance du 5 décembre 2012, ce juge, qui a liquidé l'astreinte à une...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Phoenix, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Phoenix a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 octobre 1996 et 21 avril 1997 ; que le 9 décembre 1996, la société Banque nationale de Paris Nouvelle-Calédonie, devenue sociét...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 septembre 2008, Mme X... s'est engagée, pour le compte de la société TF Electricité plomberie la société TF, à payer à première demande à la société Comptoir central Del le créancier tout montant jusqu'à concurrence de 120 000 euros ; que la société TF ayant été mise en liquidation judiciaire le 21...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crystal que sur le pourvoi incident relevé par la société Encres Dubuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2014, que la société Encres Dubuit a confié, en février 2007, à la société Crystal la réalisation d'un système de protection de son site contre l'incendie ; qu'au cours des travaux, les locaux ont subi un incendie ; qu'après avoir mis en demeure la société Crystal de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 janvier 2014, que la société X... ALMT la société X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AD 151 contigue à la...