La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 197

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2014, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent leurs cinq enfants, ont donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre ; que ces parcelles ont été mises à disposition de l'EARL Y... l'EARL ; que M. et Mme Y... ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils, M. Yann Y... ; que M. Gérard X..., M. Jean-Paul X... et M. Jean-Claude X... les consorts X... ont...

..., SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par un arrêt du 9 juillet 2015 pourvois n° 14-29.354 et n° 14-29.542, la chambre commerciale...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour bruit ou tapage injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 20 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,16 janvier 2014, que M. X..., engagé le 5 décembre 2006 par la société Ciblex France et occupant en dernier lieu la fonction de responsable opérationnel, a été licencié pour motif économique le 25 janvier 2010 dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; que cette dernière, qui appartenait au groupe Ciblex, est devenue en avril 2010 la société Géodis Ciblex ; Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,16 janvier 2014, que Mme X..., engagée en qualité de responsable "services client-front office" le 3 mars 2008 par la société Ciblex France, a été licenciée pour motif économique le 22 janvier 2010 dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; que cette dernière, qui appartenait au groupe Ciblex, est devenue en avril 2010 la société Géodis Ciblex ; Attendu que l'employeur...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2014 que dans l'instance introduite par M. et Mme X...et M. Y... les consorts X...-Y... contre le syndicat des copropriétaires 84 rue d'Amsterdam le syndicat en annulation de la cinquième décision de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2014, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de Mme X..., infirmière libérale, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse a constaté des anomalies de facturation et lui a notifié, le 5 juillet 2013, un indu d'un certain montant qui a fait l'objet de retenues sur facturations, ainsi...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., à M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Monique Y..., et à la SCI Alson de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société Axa France IARD, assureur de M. Z..., la société Eiffage construction, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société DBS, et la SAEM Toulon, venant aux droits de la SEMTAD ; Sur le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2014, que dans un litige opposant M. X... et les sociétés EDF et GDF Suez, une ordonnance de radiation, rendue par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 2010, a dit que l'affaire pourrait être rétablie au vu du bordereau de communication des pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens et que ces diligences étaient prescrites à peine de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement intervenu le 15 novembre 2001, M. X... a signé une transaction le 20 novembre...