La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 192

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Taxe forfaitaire sur la... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques des 28 février et 12 avril 2011, M. X... a vendu des parcelles de terrains ; que le...

...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X...à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ne...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frantz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agressions sexuelles, captation, détention et transmission d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-23.097 et J 13-23.911 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2013 que, par contrat du 26 novembre 2009, la société Guilmin a confié à la société Ecowood le stockage de 205 000 tonnes de bois provenant de parcelles atteintes par une tempête, la société Guilmin s'engageant à apporter le bois suivant certaines modalités ; que la quantité a ét...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 27 novembre 2013 de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Seris Security du jugement rendu par un conseil de prud'hommes et l'ayant condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de frais de nettoyage des vêtements professionnels et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que constitue une demande...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-24. 110 et Y 13-24. 430 ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Dijon, 11 juillet 2013 que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de mécanicien automobile par la société Passeri Sance automobile aux droits de laquelle vient la société Garouda ; que selon avenant du 1er avril 2006, il a été promu chef d'équipe atelier sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 4 avril 2013 que M. Y..., propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble en copropriété a subi, en 1991, 2000 et 2007 des désordres d'infiltrations d'eau dans plusieurs pièces de son appartement et pour lesquels trois expertises ont ét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société 02 Quimper,- M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juillet 2013, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail à temps partiel, a condamné, la première, à quarante-six amendes de 40 euros, vingt-trois amendes de 20 euros, et le second, à quarante-six amendes de 12 euros, vingt-trois amendes de 8 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société 02 Kid Nice, - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juillet 2013, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail à temps partiel, a condamné, la première, à dix-sept amendes de 80 euros, trente-quatre amendes de 40 euros, et le second, à dix-sept amendes de 20 euros, trente-quatre amendes de 15 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Hoche promotion en...