La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 191

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-17.236 et X 14-20.799 ; Donne acte à M. et Mme X... de se qu'ils se désistent de leurs pourvois en tant que dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 10 octobre 2013 ; Sur le moyen unique identique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2014 que, le 1er juillet 2009, la société Solfea a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition, le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 2013 et les productions, que M. Roger X..., invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, a formé un appel-nullité à l'encontre de la décision du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ayant reporté à une audience ultérieure l'adjudication forcée d'un bien immobilier précédemment ordonnée par un jugement frappé d'appel dans un litige...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 2013 et les productions, que la caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque a signifié par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010 à M. Roger X..., selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le titre exécutoire dont elle s'est ensuite prévalue dans le litige de saisie immobilière l'opposant, en tant que créancier...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Interruption - Effets - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Immobilier République...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel le 6 juin 2012 du jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à l'Association guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes handicapés l'association ; que par acte d'huissier de justice du 30 août 2012, remis...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et la société DSL Avenir la société ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant ordonné l'extension à leur égard de la procédure de liquidation judiciaire de M. Y... ; que M. Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., a soulevé devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles la SEETI a donné mandat à M. X... de rechercher au Brésil des partenaires pour l'exploitation sous licence d'un brevet d'invention européen dont elle est propriétaire ; que tandis que M. X... était en négociation avec un cimentier brésilien, la SEETI l'a invité à annuler la visite...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Blondin a assigné l'EARL de la Bresle en paiement d'une facture émise le 27 octobre 2010 et portant sur la mise à disposition de terres pour la culture de maïs ensilage ainsi que sur la fourniture de semences de maïs ; que M. et Mme X... sont intervenus volontairement à l'instance en leur qualité de liquidateurs de l'EARL de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 11 décembre 2013, que M. et Mme X... ont assigné Mme Christiane Y... en enlèvement d'un portail implanté sur une portion de terrain visée dans une convention souscrite le 16 septembre 1975 ; que Mme Y... a reconventionnellement revendiqué la propriété par usucapion de cette bande de terrain ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient clôturé leur fonds en...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.060, que la société Cavel la société, dont Mme X... a exercé les fonctions de gérante du 6 mars 1995 à sa liquidation judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au...