La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 153

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 juillet 2012, que la société Guadeloupe services automobiles ayant été condamnée, sous astreinte, à restituer un véhicule automobile à la société Euro immobilier Caraïbes, celle-ci l'a assignée devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Euro immobilier Caraïbes fait grief à l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 26 juillet 2012 rendu en dernier ressort, que la SCI Arthomar a donné à bail une chambre à M. X... ; qu'après restitution des lieux, M. X..., assisté de son curateur, l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, a assigné la bailleresse en restitution de sommes versées lors de l'entrée dans...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Kamel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 17 septembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Pascal Y...du chef de diffamation non publique et l'a condamné sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., - Mme Josette Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 4 décembre 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, qu'à l'occasion d'un marché de travaux portant sur la réfection des aires de stationnement d'avions à l'aéroport de Nice Côte d'Azur, un groupement constitué des sociétés Spada, Eurovia, Eurovia Béton et Garelli, titulaires du marché, a contacté la société Béton contrôle Côte d'Azur la société BCCA...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2013,que le 7 novembre 2005, a été conclu, entre M. Antoine X..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour Mmes Michèle et Suzanne X... et pour M. Robin X... les consorts X..., et M. Y..., un « protocole d'accord » portant cession par ceux-là à celui-ci de 2 495 des 2 500 actions représentant le capital de la société Cogex, sous condition...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Manquement - Justification - Cas - Situation... ...Me Haas, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-26.600, P 12-26.602, U 12-26.607, V 12-26.608, W 12-26.609, X 12-26.610 et Y 12-26.611 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 16 juillet 2012, que M. X... et six autres salariés de l'Association de formation des entreprises dite ASFO...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 juillet 2012, que Mme X..., salariée de l'Association de formation des entreprises dite ASFO Guadeloupe, a participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, le 15 septembre suivant elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... la caution s'est rendu sous-caution par acte du 30 août 2006, puis caution par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008 envers la société BNP Paribas la banque de divers concours consentis à la société Fast and Serious la société dont il était le gérant ; que la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application du texte susvisé, lorsqu'il prétend que...