La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 149

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 octobre 2012, que Serge X... et Mme Y..., son épouse commune en biens, ont placé, au cours de leur mariage, le prix de vente d'un immeuble commun sur des contrats d'assurance-vie ; que Serge X... est décédé le 14 mai 2002, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants, Eric, Philippe, Carole et Rachel ; qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses 4 premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé se référait expressément quant à la consistance du bien vendu à la description figurant dans le contrat de bail et incluant le WC situé au fond de la cour, de sorte que Mme X... était parfaitement en mesure d'identifier le bien objet de la vente et exactement retenu que la validité du congé n'était pas subordonnée...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2008, que, par acte sous seing privé du 5 janvier 1984, M. et Mme X... ont reconnu avoir reçu de Jean-Marie Y..., aujourd'hui décédé, une certaine somme remboursable sur cinq ans par mensualités, avec intérêts au taux de 10 % ; que les consorts Y... ont assigné M. et Mme X... en paiement ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à la cour d'appel de rejeter la...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Belrecolt, devenue la société Kuhn MGM, qui fabrique des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999 dans le cadre de contrats de mission successifs motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper divers...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2012, que M. X... a été engagé par la société MBH...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Surveillance - Autorisation - Nécessité - Cas - Filature dans les limites de leur compétence... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et contrebande de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Rodolphe X... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-21.523 et A 12-29.672 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2011, qu'un jugement a ordonné les opérations de comptes liquidation et partage de la succession d'Yvonne X..., laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monique Mme...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., s'est pourvue le 27 septembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Qu'à la date du 27 décembre 2013, et postérieurement au 19 août 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a dans le délai...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2012, que le transfert de propriété du local commercial dans lequel la société Three III exploitait un fonds de commerce, a été ordonné au profit de la commune d'Argenteuil, qui a proposé à cette société, à titre de local équivalent au sens de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation, son maintien dans les lieux et la conclusion d'un nouveau bail ; Sur le...