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27/02/2014 | FRANCE | N°12-26217

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-26217


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., s'est pourvue le 27 septembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Qu'à la date du 27 décembre 2013, et postérieurement au 19 août 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en dé

fense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., s'est pourvue le 27 septembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Qu'à la date du 27 décembre 2013, et postérieurement au 19 août 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 12-26217
Date de la décision : 27/02/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 août 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 fév. 2014, pourvoi n°12-26217


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.26217
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