La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 147

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Covea Fleet et Garantie system ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 7 mars 2012, que M. X... qui avait acquis le 12 août 2008 un véhicule d'occasion de marque Porsche, puis confié à la société SAPA, concessionnaire de la marque, les réparations des...

COPROPRIETE - Parties communes - Vente - Prix - Modalités de répartition - Détermination - Applications diverses VENTE - Immeuble -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotit...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société Sun Fashion Kenu'In, et la société Mary-Laure Gastaud prise en qualité de liquidateur de la société Sun Fashion Kenu'In et de Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 juillet 2012, que par acte sous seing privé du 28 juillet 2004, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires envers la Banque...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que séjournant en Israël courant 2010, Mme X... a reçu des soins dentaires consistant en la pose d'un nouveau bridge dont elle a sollicité la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse ; que celle-ci lui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 mai 2012, que l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Basse-Normandie l'Association a confié à la société Caps, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le remplacement de la couverture en amiante-ciment de son centre d'apprentissage par des bacs aciers et des plaques translucides double peau ; que les travaux...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 21 mai 2013 et 24 septembre 2013, la SCP Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Grtgaz, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 12 juillet 2012 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit du maire de la commune de Nice, pris tant en...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012 que Mme Béatrice X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 9 octobre 1992, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 1993 et clôturée par jugement du 24 février 2005 ; que le 24 octobre 2008, Mme X... a assigné l'Etat sur le fondement de l'article L...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation - Formalité substantielle - Omission - Effet COUR D'ASSISES - Débats... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 1er février 2013, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à dix ans de suivi socio-judiciaire et contre l'arrêt du même jour qui a prononc...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP Y... Z... A..., avoué, qui les avait représentés dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 11 février 2010 les condamnant aux dépens et autorisant leur recouvrement direct par l'avoué ; qu'une ordonnance du 22 novembre...