La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 145

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2011, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1971, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage, ils ont acquis un appartement financé au moyen d'un prêt bancaire ; que l'épouse ayant été placée en invalidité au mois d'août 1992, la moitié des échéances du prêt a été remboursée par l'assureur à la banque ; que le divorce de Mme X... et M. Y... a été prononcé en 1999, sur une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 mai 2012 que suivant offres préalables acceptées en 2001 et 2002, M. et Mme X... ont contracté auprès des sociétés Financo, Franfinance et Finalion plusieurs crédits accessoires à la vente et à l'installation d'équipements mobiliers par la société MCCV Vogica, laquelle a ensuite fait l'objet d'une procédure de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2012, qui a rejeté ses demandes après relaxe de l'Institut national de la propriété intellectuelle du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac et a prononcé sur une demande en dommages-intérêts ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - La SARL Rosa,- Mme X..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 octobre 2012, qui, pour tromperie et importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées, la première à 20 000 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende avec sursis, les deux solidairement à 32 790 euros d'amende douanière, a prononcé la confiscation des marchandises et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes GFA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la mauvaise qualité des travaux ne démontrait pas une inobservation volontaire ou inexcusable par l'entreprise des règles...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens doit être fait, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; que l'arrêt comportant le rappel des prétentions de la société Marseille aménagement, et par motifs propres et adoptés, la discussion des moyens qu'elle invoquait, le moyen est inopérant ; Sur...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Félix Y...et M. Jean-Michel Z..., des chefs notamment de recel de bien culturel maritime, a prononcé sur sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Orange Caraïbes, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de prêt de main d'oeuvre illicite, marchandage et travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les attestations produites faisaient état de graves nuisances, que des constats d'huissier établissaient l'importance des dépôts de ciment et graviers maculant l'environnement immédiat du restaurant et celle des nuages de poussières provoqués par le passage des camions et que la police municipale avait relevé de nombreuses infractions de voirie, la cour...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de l'Association de formation professionnelle pour adultes Guyane ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. Michel Z..., pris en sa qualité d'associé de la SCP Z...-A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 29 novembre 1999, par l'Association de formation professionnelle pour adultes Guyane AFPA en qualité de directeur centre « B...