La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 139

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Ordre du jour relatif à la réunion de l'AFUL - Insertion -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juin 2012, que Mme X... est propriétaire du lot 430 du bâtiment 12 faisant partie d'un groupe d'immeubles constitués en copropriétés distinctes ; que tous les copropriétaires de la résidence sont membres de plein droit d'une...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 octobre 2008 était signé du président et du secrétaire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le défaut de signature du scrutateur n'était pas un motif suffisant pour justifier l'annulation du procès-verbal ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relev...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en 2007 et jusqu'en avril 2010, des incidents souvent violents avaient opposé M. Mohand X...à Mmes Y..., Z...et A..., mais qu'aucun trouble notable n'avait été rapporté entre avril 2010 et l'audience devant le premier juge le 31 mars 2011, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement...

...Me Bertrand, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Le comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Eric X... du chef d'infraction à la législation sur le tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s F 11-17. 644, H 11-17. 645, G 11-17. 646, J 11-17. 647 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 2011, rendus en dernier ressort, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'exploitation par la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... prétendant que Mme Y... ne lui avait pas versé, comme elle s'y était engagée, la part lui revenant sur le prix de cession d'un terrain dont elle était propriétaire, a assigné cette dernière en paiement de la somme de 132 256,70 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont estimé que Mme X... apportait la preuve que , par l'entremise de chacun de ses trois fils , elle...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant été ordonnée en référé, à la demande de M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., en vue de déterminer la valeur des parts de la SCI Immofonds Saint Marc la SCI Immofonds, dont Mme Y..., était, avec M. Z..., co-gérants et associés, le juge d'un tribunal de grande instance chargé du contrôle des mesures...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Boumédienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2012, qui, pour usage de faux, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 11-28.078 et n° A 12-19.874, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° X 11-28.078, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 novembre 2011, que le 29 mars 1974, Mme X... et M. Y... ont constitué la SCI Plage de Poé la SCI laquelle a acquis une propriété sise commune de Bourail, lot n° 40 ; qu'une école publique est installée sur ce lot ; que par acte du 26 juin 1980, la SCI a été dissoute et mise en liquidation ; que faisant valoir qu'une partie du lot n° 40 avait été omise lors des opérations de partage, Mme...