La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 132

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, aliéna 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2012, que Mme X..., épouse Y..., propriétaire du lot 58 de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Domaine... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 novembre 2011, rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété à Fort-de-France d'un lot partiellement détruit lors d'un tremblement de terre, a assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société d'expertise comptable Chalvin depuis plus de seize ans, a démissionné de ses fonctions pour le 31 décembre 2000 ; qu'après un litige prud'homal ayant conduit à l'annulation de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail, la société Chalvin l'a fait assigner en...

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Cession - Connaissance personnelle par un tiers - Effets - Opposabilité - Cession non déposée au RCS -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France Nord SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., M. Y... et les sociétés C... et Y... SCP et Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2012, que par acte du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sun immobilia ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1178 et 1126 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2012, que les époux X... ont consenti une promesse de vente de leur appartement à la société civile immobilière DJP la SCI, par l'entremise de la société Sun immobilia, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, la vente n'ayant...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si la cave elle-même était à l'abri du gel, il n'en était pas de même de son soupirail dans lequel avait gelé le tuyau qui n'avait pas été purgé et, d'autre part, que les rayonnages installés sur des cartons à chaussures vides posés à même le sol, qui s'étaient effondrés sous l'effet de l'eau, constituaient une protection illusoire contre...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical par la Confédération A Tia I Mua au sein de la société EURL Vera le 6 juillet 2012 ; que l'employeur a contesté la désignation comme frauduleuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article Lp. 2233-9 du nouveau code du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 février 2011, que Mme X... a été engagée verbalement, à compter du 1er mars 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association de gestion et d'animation des crèches/Confédération syndicale des familles AGEAC/CSF qui gère une crèche à domicile à Dijon ; qu'un contrat de travail écrit a été conclu entre les parties le 11 mars 1996, stipulant que l'assistante maternelle serait rémunérée...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la société Tamarun Sem station balnéaire la société en qualité d'agent de valorisation du littoral ; qu'il a fait l'objet d'un premier avertissement le 10 mai 2005, puis d'un second le 13 mai suivant, avant d'être convoqué par lettre du 20 juin 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute par...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 janvier 2012, que Mme X... et M. Y..., mariés le 6 février 1993 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ceux-ci ont fait bâtir une maison d'habitation devenue le domicile conjugal ; que le 7 juin 2005, Mme X... a présenté une requête en divorce et, avant l'audience de conciliation, les époux ont rédigé, le 28 juin 2005, un...