La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 127

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 avril 2012, que les époux X... ont vendu à M. Y... une maison d'habitation avec dépendances ; que se plaignant de désordres et de la présence d'insectes xylophages, M. Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le vendeur...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...était associé et salarié de la société Scooter Shoes, ayant pour gérant M. B..., qui exploitait un fonds de commerce de vente de chaussures et articles de prêt-à-porter ; que par acte sous seing privé, la société Scooter Shoes, représentée par MM. B... et A..., a cédé son fonds de commerce à M. X...; que cet acte comportait une clause de non-concurrence à la charge de la cédante et de ses associés et...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Ciné VS la SCI avait été informée de la présence d'amiante dans les seules parties accessibles de l'immeuble par le dossier technique amiante annexé à l'acte de vente et de la nécessité de procéder à une recherche plus approfondie en cas de démolition de tout...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., épouse Y..., - M. Hervé Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui a condamné la première, pour détournement de biens dans un dépôt public par le dépositaire et vol aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et 40 000 euros d'amende, le second, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 novembre 1999 a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., fixé au 20 mai 1995 la date de la dissolution de la communauté, attribué à l'épouse la jouissance à titre onéreux de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté et ordonné l'attribution préférentielle au profit de celle-ci ; qu'un jugement du 10 novembre 2006 a fixé la valeur de l'immeuble et le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2011, que Mme X...-Y...et M. Z... se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un tribunal a prononcé leur divorce en 1993 ; qu'en 1997 un tribunal d'instance a ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre Mme X...-Y...et M. Z... ; que la cour d'appel de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 janvier 2012, que le service des domaines a assigné les époux X..., M. Jean-Louis Y..., M. Roger Z... et Mme Madeleine A... en partage de parcelles de terre leur appartenant en indivision ; que les époux X... ont fait valoir une créance à l'encontre de l'indivision au titre de travaux de viabilité réalisés sur certaines parcelles ; que le tribunal a notamment ordonné une expertise des immeubles pour...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 janvier 2012, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 22 septembre 2010, n° 09-69.640, que, le 5 juillet 2005, les époux X... et la société Les Demeures Gilles Richard société Gilles Richard ont signé un contrat de construction de...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2012, que la tutelle de M. Xavier X... a été ouverte par le juge des tutelles par jugement du 25 juin 1993 et maintenue par jugement du 15 février 2007 ; que M. Xavier X... a été placé sous curatelle renforcée le 14 février 2011 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il ressort...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société B... depuis 2005, a saisi le conseil de prud'hommes en 2009 de diverses demandes en rappel de salaire, et, en appel, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la discrimination syndicale dont il s'estimait victime ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui...