La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 125

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Mathilde X... et M. Aaron X... consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société civile immobilière Z... immos ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chèque tiré par M. ou Mme Z... et le reçu de ce chèque signé par M. X... avaient été établis parallèlement à la promesse synallagmatique de vente aux époux Z... de l'immeuble...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 avril 2010, pourvoi n° Y 09-14. 110, que par suite de sa mise en examen pour abus de confiance au préjudice de son employeur, la société Astem sécurité, Mme X... a dû constituer, le 24 juin 1998, au titre des sûretés d'un certain montant imposées par son contrôle judiciaire en garantie des droits...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant protocole du 1er octobre 2004 et avenant du 22 octobre 2004, la société Laïta automobiles a cédé moyennant le prix de 45 000 euros à MM. X... et Y... 846 des 900 parts représentant le capital de la société Glénan automobiles la société ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; qu'estimant avoir été victime d'une tromperie et d'une erreur sur les qualités substantielles des parts cédées...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2012, que la société civile immobilière Les Hautes Roches la SCI, aux droits de laquelle vient la société Théos azur, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par la SCP Taddei Funel, liquidateur, a réalisé une opération immobilière portant sur neuf bâtiments A à I représentant cent vingt logements, six villas et une piscine ; que, par contrat du 15 janvier 1990, la direction générale...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Différence de... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la commune de Narbonne à compter du 12 octobre 2009, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi CAE conclu pour une durée de six mois expirant le 11 avril 2010 ; que le 15 mars 2010, l'employeur a notifié à M. X... sa décision de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 31 janvier 2012, que M. X..., ayant acquis un bâtiment ancien dont il a entrepris la rénovation, a assigné M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., les propriétaires successifs du fonds supérieur, en réparation de troubles anormaux de voisinage caractérisés par l'éboulement du talus supérieur ; qu'un jugement avant dire droit a ordonné une mesure d'expertise...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 février 2012, que M. X... a été blessé alors qu'il se trouvait dans l'enceinte de la société Holcim la société en chutant d'un trottoir surélevé ; qu'il a assigné la société en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose présentant un caractère anormal est instrument du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la recevabilité d'une action en revendication d'un immeuble n'était pas subordonnée à la publicité foncière de la demande, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action de M. et Mme X... était recevable alors même que l'assignation n'avait pas fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 décembre 2011, qu'un juge des référés a, sur la demande de M. Joel X... et Mme X..., associés de la société SCI JBS la société, désigné un administrateur provisoire à cette société, jusqu'à ce que ses organes sociaux fussent en mesure d'assurer son administration; que la société, et les autres associés, MM.Villette et Grillon, ont relevé appel de cette décision ; Sur le...