La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 124

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, devant le juge des loyers commerciaux, le preneur avait demandé la fixation du montant du loyer renouvelé à une certaine somme pour la partie commerciale et une autre pour la partie d'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, a, sans dénaturation du contrat, souverainement fixé la...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, le Département de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 433-4 II du code monétaire et financier est-il conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ? » Attendu que la disposition contestée est...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n°12/00039, que, le 28 février 2012, la société Engineering service la société Engineering a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, le 9 mars 2012, la société Engineering a interjeté appel de ce jugement...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00041, que, le 28 février 2012, la société Data Consulting a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Data Consulting a interjeté appel de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00040, que, le 28 février 2012, la société Pyrénées services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Pyrénées services a interjeté appel...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00038, que, le 28 février 2012, la société Cef services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Cef services a interjeté appel de ce...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00042, que, le 28 février 2012, la société Bois et services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Bois et services a interjeté appel de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,- Mme Evelyne X...,- La société civile professionnelle X...-Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 mars 2012, qui, dans l'information suivie, notamment sur la plainte des deux dernières, contre Mme Nathalie Y... des chefs d'escroqueries et abus de confiance par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2012, que la société Caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta la Caisse de crédit mutuel a obtenu la saisie des rémunérations de Mme X...-Y...et de M. Z..., menée devant deux tribunaux d'instance, sur le fondement de plusieurs jugements les condamnant au paiement de diverses dettes de la société Ghester, en leur qualité de caution de ces dettes ; qu'invoquant un trop...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une certaine somme à la société Lixxbail ; Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2012...