La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 121

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mireille X..., contre l'arrêt n° 344 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 2 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mireille X..., contre l'arrêt n° 345 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 2 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xhevat X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 juin 2012, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 2004 par la société Jules Caille auto en qualité de directeur de site, M. X... a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2007 ; Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen commun au pourvoi principal et au...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2011, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1982 par l'Association interprofessionnelle d'Eure-et-Loir pour la médecine du travail AIDEL en qualité de médecin du travail avec un horaire de 169 heures mensuelles ; que, le 3 octobre 2002, le Service interprofessionnel de santé au travail en Eure-et-Loir SISTEL venant aux droits de l'AIDEL a décidé de mettre fin à partir...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par contrat du 14 octobre 2008, Mme X... a confié une mission d'investigations à la société Agence internationale de détectives experts la société ayant pour représentant M. Y... ; qu'insatisfaite des investigations menées, Mme X... a fait assigner la société et son représentant devant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X... est décédé en 1997, laissant pour lui succéder Mme X..., son épouse et leurs deux filles, Mmes Y...et Z...; que Mme Y...ayant assigné en liquidation et partage de la communauté et de la succession, une expertise a été ordonnée ; qu'un jugement, après avoir rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise, a statué au fond ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013 la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 13 juin 2005, la société Médiatis la banque a consenti à Mme X... un crédit renouvelable d'un montant initial...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2012, que, devenu titulaire d'un bail commercial par acte du 31 juillet 2002, M. X... a consenti, le même jour, une sous-location à la société Jardinerie Marius X... dont il était associé avec la société Marius X... locations ; que, le 10 avril 2007, M. X... a conclu avec la société Finabella un protocole, assorti de conditions suspensives, portant sur la cession...