La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 115

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité la suppression et, subsidiairement, la diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Amira qui avait été fixée par un jugement du 21 novembre 2008 à la somme de 204 euros ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant débouté M...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Défaut - Office du juge - Injonction de communiquer -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fatoumata X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 29 mars 2012, qui pour complicité de vol avec arme, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé par arrêt du même jour sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 21 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa saisine directe de ladite juridiction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 janvier 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-26.135 et Q 12-15.034, formés par M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Abril, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 11-26.135, relevée d'office, après avertissement délivré aux...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- Mme Martine Y..., épouse Z...,- M. Séveric A...,- M. Marc B...,- Mme Rachel Z...,- Mme Virginie Z..., épouse X...,- M. Yvan Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, après relaxe de M. Jean-Pierre C..., les a...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 28 octobre 2002 en qualité d'assistante régionale par la société L'Adresse des conseils immobiliers, promue agent de maîtrise le 1er juin 2004, s'est vu établir un descriptif de poste d'assistante de communication le 30 août suivant ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 2 novembre 2005 au 21 mai 2006, elle a été déclarée inapte à tous postes dans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 septembre 2011, que M. X... a été employé en qualité de cariste par la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs du 6 août 2007 au 31 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 septembre 2011, que M. X... a été employé en qualité de cariste au sein de la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre, successivement, de mises à disposition par la société Manpower, à compter du 23 avril 2007, puis par contrat saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction...

...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 27 septembre 1985, conclu un contrat de travail avec la société Orne plastic, dont il était le gérant puis le président directeur général, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'après avoir, le 1er février 2008, cédé la totalité des parts de la société Orne plastic, il a, par courrier du 10 octobre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci ; Sur le second...