La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 11

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gulhen X..., contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juillet 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis partiellement favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 13 juillet 2010 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-68.006 et n° H 09-68.007 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 mai 2009, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er juin 1994 et 25 juin 2005 en qualité d'outilleur pour le premier et d'opérateur pour le second par la société Sud découpage puis repris par la société Metalis, ont été licenciés les 27 février et 16 mars...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Draguignan, 29 janvier 2010 que le syndicat CFDT représenté par M. X..., trésorier du syndicat, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la liste présentée par le syndicat FO Trans-en-Provence aux élections des représentants du personnel et des élections qui ont eu lieu le 8 décembre 2009 au sein de la société Carrefour...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Basse-Terre, 22 juillet 2009, que, condamnés sous astreinte à libérer les parcelles de terres qu'ils occupaient appartenant à M. et Mme X... par un jugement dont ils ont interjeté appel, Mmes Y..., C... et Z... et MM. Jean-Pierre et Jean-Marc Y... ont demandé au premier président l'arrêt de l'exécution...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Soultz du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mader STPM ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'allégation d'un enrichissement sans cause ne saurait prospérer si celui-ci est dû à la faute de l'appauvri, l'arrêt attaqué Colmar, 2 juillet 2009 relève que la commune de Soultz la commune, qui s'était...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé du 2 février 2002 M. Jean X... et son épouse, Mme Yiette Y..., ont consenti à la société TGB Aménagement la société TGB, lotisseur professionnel, une promesse unilatérale de vente portant sur des parcelles d'une surface de 7740 m2, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir ; qu'à la suite du décès de Jean...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la Clinique Sainte-Isabelle et de son assureur, Le Sou médical ; Attendu que Mme X... a été hospitalisée le 26 septembre 2000 à la Clinique Sainte-Isabelle à Abbeville la clinique, où M. Y..., chirurgien, assisté de M. Z..., anesthésiste, lui a placé une prothèse de la hanche gauche ; que dans la nuit du 29 septembre, elle est tombée de son lit, ce qui a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Joëlle X... s'est pourvue le 30 octobre 2009 en cassation contre un arrêt du 5 mars 2009 de la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 12 mai 2010 ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2009, que le 18 septembre 1998, Mme X... a signé, par l'intermédiaire de la société Immobilière Marseille Nord, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant en indivision aux consorts Y..., puis une promesse de vente établie le 24 septembre en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2009, qu'engagée le 12 septembre 1997 par la société Ufifrance patrimoine la société en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, Mme X... a été licenciée le 20 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que...