La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 107

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a chargé M. Y..., avocat, de défendre ses intérêts dans une instance prud'homale ; qu'en raison du désaccord l'opposant à son client sur le montant des honoraires qui lui étaient dus, M. Y... a saisi le bâtonnier de son ordre de cette contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2010, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux Y..., après leur avoir délivré le 19 mai 2008, un commandement de payer un arriéré de loyers, a assigné les preneurs en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement de cet arriéré, du montant de la clause...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... et M. Z...- Y..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Carmelo Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dommages invoqués par les consorts Y... ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination et que l'expert n'avait pas relevé l'existence d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué erroné mais...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Philip Morris France,- Le Comité national contre le tabagisme, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 novembre 2011, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné la première à 50 000 euros d'amende, l'a relaxée du chef de conditionnement sans mention obligatoire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pharmacie X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Taddei-Funel, liquidateur de la société Concept électronic canadien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2008, pourvois n° 06-15. 117 et n° 06-15. 202, que la société Pharmacie X... a conclu avec la société Concept...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du code de commerce, L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que les dispositions du chapitre V du livre premier du code de commerce s'appliquent aux baux d'immeubles ou de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 novembre 2010 que la Congrégation des soeurs de la compassion de Saint-Firmin, reconnue par décret du 29 janvier 1868, et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Congrégation des soeurs de l'alliance la Congrégation, est propriétaire d'un ensemble immobilier à Nancy 54 ; que par acte du 3 janvier 2002, ladite congrégation a vendu, après division, à la société civile immobilière...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2010, que, par contrat du 1er juin 1990, la société Euro Disney et Associés le maître de l'ouvrage a confié à un groupement d'entreprises solidaires, composé de la Compagnie générale de coordination des entreprises la société CGCE et de la Compagnie générale de chauffe entreprise la société CGC Entreprise, la réalisation de...

...Me Ricard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SARTUB STIF industrie, le 1er avril 1994, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de chantier ; qu'à la suite de la fusion-absorption par la société Sodec, un nouveau contrat de travail a été signé par les parties, le 1er avril 2006 ; que, licencié pour faute...

...Me Foussard, Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 1023 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 octobre 2009 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Nouméa ; que par ordonnance du 17 mai 2010, le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le délai de cinq mois d'un mémoire...