La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk Lament - page 235

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Mandat outrepassé Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait,... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2010, qui a relaxé Paulo X..., Andretta Y... et Sylvain Z... des chefs, les deux premiers, d'abus de confiance, le troisième, de complicité de ce...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Nature - Détermination -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de trois ans et le versement d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour motif économique...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 15 mai 2009, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 25 mars 2010...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 16 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer du...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 août 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 513...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Modalités - Détermination... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Xavier,- A... Alain,- Z... Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hattab Z... pour, notamment, homicide involontaire, ainsi que contre Mehdi X... et Abdelghani Y... pour, notamment, non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande de réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat de : - X... Jean-Paul, à l'occasion du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 15...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des... ...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 584 P+B+R+IPourvoi n° W 09-12.843 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est 6 rue Edouard Lalo, 30924 Nîmes cedex 09, 2°/ le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux...