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...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2007, que M. X..., engagé en qualité de directeur financier le 1er juin 1991 par la société Transiciel avec reprise d'ancienneté acquise au sein du groupe Cap Gémini Sogeti à compter du 1er mars 1986, selon un contrat de travail à durée indéterminée, et a été muté au sein de la holding Transiciel-Benelux le 27 juin 2002, son contrat de travail étant transféré à cette société ; que...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société civile immobilière L'île aux Rêves, à la société Natiocredimurs, à la société Sport France, à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2007, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite, dénonciation mensongère et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 400 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 20 avril 2007, le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d'heure à heure le parti socialiste, Mme X... et M. Y..., candidats de celui-ci aux élections législatives, pour voir cesser la diffusion d'un tract intitulé "ne laissons pas la place aux machines, votons massivement" Un électeur utilisant une machine à voter ne peut avoir la garantie que son choix a été enregistr...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 novembre 2006 ; Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 mai 2008, afin de permettre aux parties de régulariser la...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que selon l'acte sous seing privé du 12 septembre 2003, la réalisation des conditions suspensives comme l'arrivée du terme fixé pour qu'elles soient réunies, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, en cas de refus, que la clause...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Daguy de sa renonciation aux premier et deuxième moyens de cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Daguy soutenait que l'assemblée générale avait commis un abus de majorité en refusant la prise en charge des travaux qu'elle avait dû réaliser à la suite des travaux de confortation mais que les factures produites par celle-ci démontraient qu'elle tentait de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par actes des 25 août et 1er novembre 2003, Mme X... s'est rendue caution solidaire d'une certaine somme envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la banque, du remboursement d'un prêt et d'une ouverture de crédit en compte courant consentis à la société Comptoir des arômes et des...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HERTZ FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 janvier 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juillet 2008, que la société Schneider Electric industries SEI a transféré en 2005 l'ensemble de l'activité informatique de gestion à la société Capgemini ; que soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1224-1, était inapplicable, M. X... et vingt autres salariés, ainsi que l'Union...