Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Vuitton dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 12 septembre 2006, que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2004 par la société Les Ateliers de Belleville, en redressement judiciaire ; que, contestant l'application d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu...

...Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-19.968, formé par M. X... et Mme Y..., ès qualités, et n° B 06-20.081, relevé par M. Z... et Mme A... épouse Z..., qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. B... et les sociétés VS, Tally limited, Cranby limited et Rivonia limited ; Donne acte à la société Euro invests de son intervention volontaire, qui...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juin 2006, que M. X... et l'association ADECAJ 17 l'association, ayant été déboutés par un arrêt d'une cour d'appel du 21 mai 2002 de leurs demandes d'annulation des assemblées générales de l'association, ont saisi un juge de l'exécution de demandes de condamnation, sous astreinte, de M. Y... et Mme Z... à diverses mesures pour l'exécution de cet...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mai 2006, que M. X... et l'association ADECAJ 17 l'association ont saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision à l'encontre de M. Y... et de Mme Z... ; Attendu que M. X... et l'association font grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de rejeter leur demande ; Mais...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 769 F-D rendu le 10 juillet 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens chambre des expropriations, dans le litige les opposant à la société Amiens aménagement ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la société Amiens...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LE CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CNED, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mars 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois ; Vu les mémoires produits, en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la composition de la chambre commerciale de l'audience du 9 mai 2007 n'était pas celle mentionnée en page deux dudit arrêt ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 830 FS-P+B du 5 juin 2007 ; Dit qu'en page deux, le paragraphe relatif à la composition de la Cour sera rédigé comme il suit : "LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2007, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 400, dernier alinéa, et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Restrictions - Cause - Protection des droits et... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...Attendu que la société Nodula, débitrice de cotisations et majorations de retard envers l'association "Les Congés spectacles", ci-après l'association, a assigné celle-ci en constatation de sa nullité et demande de dissolution ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2005 d'avoir été "prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrats de vente, de location et de maintenance - Résiliation des contrats de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Exprim a conclu avec la société Force micro intégration la société FMI divers contrats, dont le dernier en date du 23 novembre 1999, aux fins principalement d'assurer la maintenance du parc de matériels et de logiciels, lequel a fait l'objet d'un contrat de location conclu le même jour avec la société IBM...