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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 mai 2007, que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation de la Collectivité Territoriale de Corse pour l'expropriation des parcelles leur appartenant, celle ci a saisi le juge de l'expropriation en fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à huit euros le mètre carré la valeur vénale des biens expropriés, la cour d'appel retient...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michèle administrateur provisoire de la succession de Suzanne Y..., épouse Z..., - LA FONDATION HECTOR OTTO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard A... des chefs d'abus de faiblesse et vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre partie, sans omettre la demande subsidiaire introduite par les conclusions récapitulatives en date du 18 octobre 2006 de la société ABM, le visa des conclusions de cette société en date du 17 mai 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 mai 2007 que les consorts X... ont, le 30 novembre 1981, consenti un bail commercial à la Société ajaccienne de tourisme et d'auto location SATAL sur un immeuble à usage de garage ; que le 28 septembre 2000, les bailleurs ont donné congé avec offre de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 février 2006, que l'ASSEDIC Aquitaine ASSEDIC a versé à M. X... une allocation d'assurance chômage à compter du 20 août 1993 et jusqu'au mois de mai 1995 ; que, le 23 juin 1995, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 20 août 1993 et le 30 septembre 1994 en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 juin 2004, rectifié par arrêt du 12 octobre 2004, que la société Igrec a commandé à la société Produits et services informatiques Gaya Software la société Gaya un logiciel destiné à son activité de recouvrement de créances ; que le matériel livré fin mai 2000 a été intégralement payé ; qu'invoquant des dysfonctionnements, la société Igrec a assigné la société Gaya en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de mise en garde - Office du juge -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la BNP a, les 3 mars 1999 et 28 août 2000, consenti aux époux Y..., un prêt personnel de 21 342,86 euros remboursable en 60 mensualités au taux effectif global annuel de 8,263 % et une ouverture de crédit d'un montant de 9 909,19 euros aux taux effectif global...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation de plusieurs juridictions - Prohibition -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 novembre 2003, que la société Eridania Beghin Say EBS a fait assigner l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Senart EPA Senart devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 1382 du code...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesure de rééchelonnement - Dette -... ...SCP Delvolvé, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, une cour d'appel a rééchelonné le paiement d'une partie des...