Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le conseil général des Yvelines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2011, que la société Logirep, maître d'ouvrage, a fait édifier par la société Gagneraud père et fils la société Gagneraud, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et le contrôle technique de la société Bureau Veritas le Bureau Veritas, un ensemble immobilier dont la réception est intervenue le 31 août 1990...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2011, qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances société Aviva a...

VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité du contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 11-26. 074, T 11-26. 648 et E 11-27. 970 ; Donne acte à la SGCP, à la SNC Echiquier développement, à la société Sodipierre finance et à la SCI Hanafa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit du Nord, la...

..., SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à M. Lorris X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Baxter ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été victime d'une contamination par le virus de l'hépatite virale de type C résultant de transfusions de produits sanguins en février 1983 ; que les produits sanguins utilisés avaient été préparés par...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2011, que la société Kerdiles, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., a donné congé à ces derniers pour le 31 janvier 2007 en vue d'effectuer des travaux de rénovation nécessitant la libération des lieux ; que, par acte du 13 février 2007, les parties ont conclu un nouveau bail pour une durée réduite de dix-huit mois ; que, le 26 juin 2008, la société Kerdiles a délivré à ses...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Camille et Catherine X... de leur intervention en qualité d'héritières d'André X..., décédé le 6 octobre 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2011 que le groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété résidence "Le Mont des Oiseaux" est composé d'une partie principale et de deux ailes, ainsi que de bâtiments annexes ; que la société civile immobilière de construction et de vente de la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l'occasion d'un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d'hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ..., Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-24.022 et V 12-11.819 dirigés contre le même arrêt ; Donne acte à l'Etablissement français du sang EFS de son désistement du pourvoi n° P 11-24.022 au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ; Attendu, selon...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Concurrence déloyale indissociable... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2011, que faisant valoir qu'elle était victime d'actes de concurrence déloyale, de détournement de clientèle, de cloisonnement du marché français des produits dérivés de la société World Wrestling...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Attendu que, pour condamner la société Allianz IARD, assureur de l'Etablissement français du sang EFS, in solidum avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...