Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 25

... Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant subi en 1974 une hystérectomie au CHU de Montpellier et ayant appris en 1997 qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... et son mari, ont recherché la responsabilité du CRTS de Montpellier, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, et la société Polyclinique Saint-Jean où elle avait été hospitalisée...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées, suivant un commandement publié le 27 septembre 1977, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2006, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 22 rue Le Bua, 75020 Paris le syndicat a assigné la société Mabienas la société venant aux droits de propriétaires d'un lot qui avaient l'usage de parties communes, afin qu'elle restitue ces parties à la copropriété ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l‘article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Bretagne avait demandé sa mise hors de cause ou le sursis à statuer sur la fixation de l'indemnité d'expropriation au motif qu'elle n'était pas propriétaire du bien exproprié, plus de deux mois après avoir relevé appel, la cour d'appel a exactement retenu que ces demandes nouvelles étaient irrecevables au regard de l'article R. 13-49 du code...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 06-82.441 F-D N° 7092 SH 12 DÉCEMBRE 2007 M. COTTE président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Christine confection du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Romillonne de textile Sorotex la société faisait fabriquer des vêtements par la sociét...