Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...N° 4032 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société Claf Accompagnement c/ Association Plie Nord Est M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement rendu le 23 juin 2015 par...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ... Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom dit Vasarely, ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse la caisse a consenti à la société civile immobilière Grand Fond Saint-Gilles la SCI deux prêts immobiliers dont...

..., SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par un arrêt du 9 juillet 2015 pourvois n° 14-29.354 et n...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Danilo B...,- M. Marco X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 16 décembre 2013, qui, pour agression sexuelle aggravée, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 mai 2013, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque populaire du sud la banque, M. X..., assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a conclu à la nullité de l'assignation qui ne mentionnait pas le montant de la mise à prix de l'immeuble ; qu'il a relevé appel du jugement rejetant sa demande...

... de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont conclu, le 24 février 2007, avec la société Cofica bail, un contrat de location avec promesse de vente portant sur un bateau, qui a été détruit par incendie le 22 décembre 2007 ; que, M. Y... ayant souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Assurement vôtre le courtier, auprès de la société Generali assurances IARD l'assureur, en son nom personnel et pour le compte de M. X..., un contrat couvrant en particulier le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 janvier 2012, pourvoi n° 10-28. 322 que, selon promesse de vente du 15 décembre 2006, la société civile immobilière Cabo Blanco la SCI a vendu un appartement à M. et Mme X..., la réitération de la vente par acte authentique étant prévue au plus tard le 15 mars 2007 ; que le...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° C 13-25. 239 et B 13-25. 238 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Driss X..., victime d'un accident de travail le 20 janvier 1988 ayant nécessité plusieurs transfusions pratiquées au CHU de Toulouse, a été atteint d'une cirrhose post hépatite C dont il est décédé le 2 octobre 2000, que ses ayants droit les consorts...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2012, que la caisse de Crédit mutuel Paris 17 Etoile la caisse a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt relais remboursable le 31 août 2007 stipulant une possibilité de différé de remboursement d'une durée maximale de 24 mois ; que l'association Cautionnement mutuel de l'habitat le CMH s'est rendue caution...