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01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation. ... ...SCP PEIGNOT ET GARREAU...Vu la décision no 338523 en date du 8 février 2012 enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a annulé l'arrêt n° 08VE02906 du 29 décembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708725 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Opposition d'une partie à une demande de rétractation d'une... ..., SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Côte d'Opale Eiffage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CRAMA Nord-Est et les sociétés Seferba et Savio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 2010, que la société d'habitation à loyer modéré du Pas-de-Calais et du Nord, aux droits de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Mise en demeure de régulariser la vente - Auteur - Acquéreur évincé - Possibilité L'acquéreur... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8, 4e alinéa, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, sa...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2010, qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Opposabilité - Exclusion - Cas - Droits... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2010, que M. X..., associé-gérant de la société de banque Lazard frères, a signé avec celle-ci, le 9 août 2005, un protocole transactionnel réglant les modalités de son départ à la retraite ; que ce protocole comportait notamment l'engagement de la banque de le faire bénéficier et de faire bénéficier son...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010, que M. et Mme X... ont souscrit chacun auprès de la société Generali France assurances aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie à effet, respectivement, du 27 juillet 1998 et du 1er juin 2000 ; que M. et Mme X... ont déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11. 444, que François X..., médecin psychiatre, a adhéré le 27 décembre 1980 à une assurance de groupe souscrite par l'Association de prévoyance des médecins des hôpitaux auprès de la société Soravie, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances vie l'assureur ; que ce contrat, garantissant le risque de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 8 octobre 2009 que selon bail verbal du 1er janvier 1997, Mme Jeanne X..., usufruitière, a, avec l'accord de ses filles Marguerite X..., Michèle X..., épouse Y... et Marine X..., nues-propriétaires indivises, donné à bail à ferme à M. Michel Z... diverses parcelles de terre d'une contenance totale de 8 hectares 90 ares 21 centiares, qui ont été mises à disposition du GAEC de l'Orangerie ; que, par acte du 27 mai 2004, Mme Jeanne X...

...SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19 du code de procédure pénale et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité chinoise, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellée et placée en garde à vue pour entrée et séjour irrégulier en France le 18 mai 2010 ; que le 19 mai 2010, le préfet de...

...SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 12 juin 2009, a été interpellé et placé en garde à vue le 10 juin 2010 pour séjour irrégulier en France ; que, le même jour, le...