| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-25877
...Me Georges, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué l'existence d'une stipulation pour autrui, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que M. Y... avait donné son accord pour la conclusion d'un bail rural au profit de M. X..., mais seulement que cet accord avait ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 09-16388
...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, assemblée plénière 10...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 09-16389
...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, Assemblée plénière 10...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 09-16390
...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, assemblée plénière, 10...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2011, 10-18106
...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février 2005, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a consenti à la société DVO concept la société un prêt de 400 000 euros, garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société ainsi que celui d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2011, 10-13555
...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. X... l'ordonnance attaquée retient qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la possibilité du contrôle ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif inintelligible, le premier président n'a pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-70667
...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté conventionnelle d'acquêts de M. X... et de Mme Y..., après l'homologation de leur convention portant changement de régime matrimonial ; Sur les six moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2010, 09-16173
...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel l'UBR aux droits duquel se trouve la société Uhr Limited la société Uhr a prêté à la société Les cultivateurs la société une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2010, 09-15942
...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2009, que, par contrat du 25 mai 1970, la société Sapsi s'est vu concéder par la commune d'Isola l'aménagement foncier, l'hébergement des résidents, l'exploitation et l'entretien de la station Isola 2000 et que, par convention du 2 juillet 1992, elle s'est vu confier par le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-70416
...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 décembre 2003 en qualité de chauffeur ambulancier AFPS par la société Bellegarde ambulances exerçant sous l'enseigne AMS 30 ; que suivant avenant du 6 juillet 2004 à son contrat de travail, le salarié a vu réduire son horaire de travail à 35 heures hebdomadaires, avec application d'un coefficient d'amplitude égal à 75 % en application de l'article 3-1 de l'accord-cadre...