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...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux propriétés provenaient d'un démembrement d'un ensemble immobilier plus vaste appartenant à un même propriétaire, que, suite aux ventes des 8 avril 2002 et 1er août 2002, le mur était devenu séparatif entre les deux propriétés sur toute sa longueur sans que les actes ne contiennent la moindre indication relative à l'attribution de la propriété de ce mur, que lors de la vente à M. X... et à Mme Y..., le grand hangar métallique adossé au...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2007, que Mme X..., assignée devant un tribunal de grande instance aux fins de voir sa responsabilité engagée pour le traumatisme subi par l'enfant dont elle avait la garde en sa qualité d'assistante maternelle, a été condamnée à réparer les préjudices subis par l'enfant par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 mai 2007, que suivant acte sous seing privé du 6 mai 2004, M. X... a conclu avec la société Imhotep, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur M. Y..., une promesse de vente de diverses parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement ; que la vente n'ayant pas été régularisée, M. X... a assigné la société Imhotep en paiement...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° X 07-17.896 en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Joint les pourvois n° H 07-17.491 et n° X 07-17.896 ; Sur...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° Y 07-16.678 et F 07-17.490 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé Jean X..., ancien salarié de la société EDF la société, en raison d'une affection reconnue au titre des maladies professionnelles, ainsi que Mme X..., sa veuve, et leurs enfants, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds a saisi la juridiction de la sécurit...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° X 07-17.781 en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Joint les pourvois n° X 07-17.781 et G 07-17.492 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 07-17.781, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° Y 07-17.782 en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Met sur sa demande la société Orfèvrerie Christofle hors de cause ; Joint les pourvois n° Y 07-17.782 et n° J 07-17.493 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-17.782, pris en sa première branche : Vu les...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme Elisabeth X..., veuve de Daniel Y..., de sa reprise d' instance ; Attendu que, suivant acte du 30 décembre 1983, Serge Y... et Marie- Jeanne Z..., son épouse, ont donné à bail à ferme à M. Gontran Y..., l' un de leurs trois enfants, une propriété rurale, bâtie et non bâtie, ainsi qu' un ensemble de matériels et de végétaux ; que, par acte du 2 mars 2001, les bailleurs ont consenti à la SARL Pépinière Y..., dont M. Gontran Y... était gérant, un bail...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la demanderesse ayant soutenu, comme la commune, que les parcelles expropriées étaient situées en zone 1NA, ce qui démontrait que leur situation n'avait pas changé après la modification du plan d'occupation des sols intervenue le 29 août 2003, la cour d'appel a retenu à bon droit que la date de référence devait être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, soit au 14 juin 2003...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Situation... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-21.417 et n° F 07-14.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 juin 2006 et les productions, que Mme X..., qui avait bénéficié, en avril 1992, d'un précédent plan d'apurement de ses dettes, puis d'un moratoire de deux années, a contesté devant le juge de l'exécution le plan de rééchelonnement de ses...