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FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 -... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Rémi X... la société Rémi X... a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C... le syndicat ; qu'une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 8 juin 2001, par la société Groupe Liaisons, aux droits de laquelle vient la société Wolters Kluwer France, en qualité de directeur de la diffusion, catégorie cadre ; que sa rémunération contractuelle comportait une partie fixe et une partie variable en fonction d'objectifs fixés annuellement ; que, par courrier du 26 novembre 2004, elle a été licenciée « pour insuffisance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incentive parc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCI Les Bouscaillous ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suivant les préconisations de l'expert, la société Sévigné avait réparé les 41 mètres carrés concernés sur 6 700 mètres carrés de piste avec des résines spéciales, que ces travaux avaient été réalisés par...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, que la société des Arquebusiers a acquis le 17 juillet 1986 un immeuble à Paris, qu'elle a revendu le 31 octobre 1995 ; qu'après avoir mis en demeure la société Danvarna UK ltd, détenant 99 % des parts de la société des Arquebusiers, de déposer ses déclarations relatives à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Julien Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le seul ouvrage visible sur la parcelle cadastrée A 501, fonds où jaillit la source, était un regard de captage, constitué d'une buse en ciment en partie enterrée et en partie dépassant le niveau du sol d'environ 30 cm et que l'ensemble des canalisations était...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er avril 2009, que M. X... a été déclaré apte à la reprise du travail, à l'issue d'un arrêt maladie, à la date du 17 octobre 2005 ; que cette date a été confirmée, après expertise médicale technique, par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen la caisse ; que la caisse a refusé de verser à M. X... des indemnités journalières pour...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 juin 2009 que M. X..., engagé en qualité de serveur le 3 mars 2005, par la société Emicam-Le bar basque, après avoir été mis à pied, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la...

... Hannotin, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 novembre 2009, que, par acte sous seing privé du 20 octobre 1995, Mme X... a vendu une maison d'habitation à Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Verhille, assurée auprès de la société AIG Europe ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 15 décembre 1995 passé entre Mme X... et les époux Y... ; que, par acte...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture non BAIL règles... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2009, que, par acte du 15 octobre 1986, la société Laurentel a donné à bail à la société Lensotel, différentes surfaces et bâtiments à usage commercial d'hôtel, bar et restaurant ; que le bail stipulait que le preneur aura la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 avril 2009, que la société Le Roc a acquis un terrain le 12 avril 2000 sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement et, qu'en l'absence de revente dans le délai de quatre ans imparti par l'article 1105 du code général des impôts, l'administration fiscale lui a réclamé le montant de ces droits avec les intérêts de retard ; qu'après le rejet de sa...