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...Me Odent, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque a consenti à la société civile immobilière Chantecaille la SCI, suivant acte du 25 juillet 1991, un prêt de 1 000 000 francs 152 449,02 euros remboursable en 15 ans ; que M. Régis X... a, ainsi qu'un autre associé de la SCI, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Generali vie l'assureur, prévoyant...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2008, que Mme X... a été engagée, le 15 décembre 2004, en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Expertise informatique avec une période d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable avec l'accord écrit du salari...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu que la commune de Barby la commune a consenti à la société Chapel reprographie la société un contrat de crédit bail immobilier portant sur un bâtiment à usage industriel qu'elle avait fait construire sur un terrain lui appartenant ; que le contrat était assorti d'une...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de pouvoir juridictionnel Ne constitue pas... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte du 25 novembre 2002, dénommé "protocole d'accord", MM. X..., Y... et Z..., titulaires de l'intégralité des actions représentant le capital de la société Finlace, ayant pour filiale la société Lace Clipping qui détenait elle-même...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Erilia, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que si l'arrêt du chantier en vue de sa dépollution était imputable à la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI, celle-ci n'était pas responsable de la durée de cet arrêt, et relevé que les responsabilités des sociétés SEBLI et SOGEA...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que M. X..., salarié de la société Dragui transports, victime, le 7 février 1997, d'un accident du travail, puis d'une rechute le 12 janvier 1999, a été, à nouveau placé en arrêt-maladie à compter du 1er juillet 2001 ; qu'il a sollicité l'application de la garantie du contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès de la société Continent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la déclaration de...

... Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2007, que la société IDEF systèmes, assurée en "responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" par la société Gan assurances la société Gan, fabrique et commercialise notamment pour les sociétés Areva T et D société Areva, venant aux droits de la société Alstom T et D, et France Transfo, fabricants...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 2007, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans Ain, Rhône, Nord-Isère, aux droits de laquelle vient la caisse du Régime social des indépendants région Rhône la caisse, estimant que M. X... ne remplissait plus depuis le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiant...