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...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 juin 2010, que la commune d'Avolsheim, propriétaire de locaux donnés à bail à M. X..., a notifié un congé à ce dernier, puis l'a assigné devant le juge des référés aux fins de voir déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; que M. X..., soutenant être titulaire d'un bail rural, a soulevé l'incompétence du juge des référés civils au profit du tribunal paritaire des baux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Signification - Signification aux fins d'opposabilité - Réception antérieure du congé par... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 mai 2010, que la SCI d'Augy la SCI a donné à bail aux époux X..., suivant deux baux distincts en date du 11 janvier...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2010, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 388...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, qu'un immeuble à usage industriel, assuré selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France société AGF, a été édifié au 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi ; que la réception est intervenue le 1er juin 1988 ; que le 5 janvier 2001, lors d'une réunion d'expertise relative à un sinistre déclaré le 28...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du Régime social des indépendants de son désistement à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a formulé une demande de retraite personnelle le 13 mars 1996 en vue d'une prise d'effet au 1er août 1996, a demandé en 2005 à la caisse du Régime social des indépendants la caisse RSI la révision du montant de sa pension qui ne prenait pas en compte ses cotisations...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 2 décembre 2008 : Vu l'article 978 du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 2 décembre 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 2009...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 décembre 2009, en ce que cette décision a limité la cassation de l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la confirmation du jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 2009, que la société Natiocredimur, crédit-bailleur, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société " Pré Saint Jean ", dont les parts sociales ont été acquises par la société Bulle 2000, portant sur l'acquisition et la réalisation d'un immeuble à usage de piscine ouverte au public ; qu'à la suite de désordres, la sociét...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624, et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui lui sert de base ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 26 avril 2006, Bull, III, n° 103 que la société Passy Kennedy a fait construire en 1984-1985 un ensemble...