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...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu' ayant retenu que rien ne s'opposait légalement à la prise en compte par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de l'existence d'un demandeur à la préemption, dès lors, comme au cas d'espèce, qu'elle avait pris soin de préciser que l'appel à candidatures pourrait révéler d'autres projets agricoles et demandes en foncier et constaté que la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que la motivation de la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER reposait sur des considérations liées aux caractéristiques du bien préempté et sur des éléments résultant d'une étude environnementale, qu'elle évoquait les difficultés spécifiques à la zone concernée...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Manutention maritime - Définition - Exclusion - Cas - Empotage d'un conteneur fourni par le... ... Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que la société York Air Conditioning and Refrigeration Inc de Dubaï société York s'est adressée à la société Forship Ltd, commissionnaire de transport, société Forship, pour l'acheminement de quatre groupes froid depuis Carquefou jusqu'à Abou Dhabi...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2006 par la cour d'appel d'Orléans ayant été rejeté Civ. 3, 11 juin 2008, pourvoi n° 07-17. 433, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X...- A..., titulaire d ‘ un bail rural...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si les statuts de l'entreprise à responsabilité limitée X... Didier EARL ne faisaient état que des parcelles données à bail par l'acte de 1974, il ne s'en déduisait pas pour autant que les époux n'avaient pas reçu l'autorisation verbale d'être preneurs des parcelles n° 4 et 179, que par le document du 15...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Instance d'appel - Parties en cause d'appel - Qualité - Changement de qualité -... ...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2006, que la SCI Neige et Soleil la SCI a fait édifier, en deux tranches, un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, avec...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Orléans, 10 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi Q 04- 12. 265, que Mme Z... X..., titulaire d' un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005, portant sur un ensemble de parcelles d' une superficie d' environ 120 hectares, exploité par la société de la Ferme de Chatonville qu' elle avait constituée avec sa fille, Mme...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur le fait que la candidature de M. X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait d'écarter...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement qu'une première mise en demeure adressée le 31 juillet 2003, afférente à l'échéance du premier semestre 2003, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, qu'une seconde mise en demeure adressée le 20 janvier 2005, afférente au fermage du second semestre 2004, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, que la demande en résiliation du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Objectif - Accession à la propriété de l'exploitant en place -... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du code rural ; Attendu que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer un droit de préemption qui a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; Attendu, selon l'arrêt...