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...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si les statuts de l'entreprise à responsabilité limitée X... Didier EARL ne faisaient état que des parcelles données à bail par l'acte de 1974, il ne s'en déduisait pas pour autant que les époux n'avaient pas reçu l'autorisation verbale d'être preneurs des parcelles n° 4 et 179, que par le document du 15...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Manutention maritime - Définition - Exclusion - Cas - Empotage d'un conteneur fourni par le... ... Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que la société York Air Conditioning and Refrigeration Inc de Dubaï société York s'est adressée à la société Forship Ltd, commissionnaire de transport, société Forship, pour l'acheminement de quatre groupes froid depuis Carquefou jusqu'à Abou Dhabi...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2006 par la cour d'appel d'Orléans ayant été rejeté Civ. 3, 11 juin 2008, pourvoi n° 07-17. 433, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X...- A..., titulaire d ‘ un bail rural...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu' ayant retenu que rien ne s'opposait légalement à la prise en compte par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de l'existence d'un demandeur à la préemption, dès lors, comme au cas d'espèce, qu'elle avait pris soin de préciser que l'appel à candidatures pourrait révéler d'autres projets agricoles et demandes en foncier et constaté que la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que la motivation de la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER reposait sur des considérations liées aux caractéristiques du bien préempté et sur des éléments résultant d'une étude environnementale, qu'elle évoquait les difficultés spécifiques à la zone concernée...

..., SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Les Mutuelles du Mans, la SCP Taddei Funel ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Moderne de construction, la société Etablissements J Bonet, le syndicat des copropriétaires Le Beaumont , Mme Y..., Mme Z..., la société Les Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Winterthur assurances, la société caisse mutuelle...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps plein, en qualité d'agent de propreté, par la société Hnet devenue Hnet rénovation, selon contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 1999 à la suite du transfert d'un marché de nettoyage dont était titulaire la société Nica, précédent employeur de la salariée ; que ce contrat stipulait en son article 4 que Mme X... percevrait, outre son salaire mensuel, une prime...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-20. 325 et n° P 08-12. 901 ; Donne acte à Mmes Marcelle X..., épouse Y..., Renée X..., épouse Z..., Paulette X..., épouse A..., Monique X..., épouse F..., Reine G..., épouse F... et à M. Daniel Y... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,... juin 2007 que Mme Y..., propriétaire de la parcelle... et M. X... ont assigné en bornage l'association foncière de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2008, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles...